Version : 3.12.0.0
Conditions Générales d’abonnement aux services en ligne Saga Web

Article 1 : Portée

Le présent Contrat, constitué du contrat d’abonnement, des Conditions Générales et Particulières d’abonnement qui suivent, régit les relations entre AFNOR et le Licencié à l’exclusion de tout autre engagement écrit ou verbal antérieur, concomitant ou postérieur. En particulier, le Contrat prévaut sur toutes conditions générales ou particulières du Licencié.

Article 2 : Objet

Le Contrat a pour objet la fourniture de services en ligne tel que désigné au Contrat et dans la documentation commerciale pour la durée définie à l’article 4.

Article 3 : Propriété Intellectuelle

Les logiciels et bases de données qui permettent l’accès aux services en ligne sont la propriété exclusive d’AFNOR et/ou de ses ayants droit et ne peuvent être utilisés qu’à titre documentaire par le Licencié, selon les termes de la licence mentionnés à l’article 5 des présentes.

Article 4 : Durée et Dénonciation du Contrat

À moins qu’il n’en ait été convenu autrement, le Contrat est conclu pour une période initiale de douze (12) mois à compter du 1er jour du mois de la mise à disposition du/des mot(s) de passe (« date anniversaire »). Le Contrat sera renouvelé par tacite reconduction par période égale de temps, sauf dénonciation de l’une ou l’autre des parties.

AFNOR adressera au moins deux (2) mois avant la date anniversaire, un avis d’échéance, qui comportera les tarifs applicables à la nouvelle période.

Toute dénonciation devra s’effectuer par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au moins un (1) mois avant la date anniversaire de l’abonnement.

En l’absence de dénonciation dans les délais impartis, le Licencié est réputé avoir accepté les nouvelles conditions tarifaires.

Article 5 : Conditions Générales d’Exploitation

5.1. La conclusion du contrat confère au Licencié un droit d’accès, de consultation, d’impression des données objets de l’Abonnement en conformité avec leur objet documentaire en fonctions des droits accordés au Licencié. Il couvre une utilisation exclusivement destinée à l’usage interne du Licencié et de ses utilisateurs et ce pour ses propres besoins. Ce droit n’est ni exclusif, ni cessible.

La licence « monoposte » est spécifique au poste de travail des services en ligne et du site désigné dans la description du périmètre d’abonnement.

La Licence « multi-utilisateurs » s’applique à tout poste de travail situé sur le(s) site(s) déclaré(s) par le Licencié dans la description du périmètre d’abonnement, dans la limite du nombre d’accès simultané(s) convenu.

Le nombre d’accès simultané(s) ne peut être inférieur au nombre de site(s) déclarés (un accès par site minimum). En toute hypothèse, la licence ne bénéficie qu’au personnel salarié du/des sites déclarés.

En conséquence, le Licencié s’engage, sans que cette liste soit exhaustive, à :

a) Ne pas extraire, par transfert permanent ou temporaire, la totalité ou une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des données mises à disposition au titre du Contrat sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

b) Ne pas permettre la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie des donnés, quelle qu’en soit la forme, en particulier, à ses filiales, succursales, bureaux, sous-traitants ou donneurs d’ordres, autres que ceux désignés dans la description du périmètre d’abonnement visée à l’article 6 et, en particulier, à ne pas stocker les données extraites sur serveur ;

c) Ne pas extraire ou réutiliser de façon répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale des services en ligne ;

d) Ne pas commercialiser, vendre, prêter ou louer les données.

Toute modification de ces conditions d’exploitation doit faire l’objet d’une autorisation expresse d’AFNOR.

L’exploitation est autorisée à partir des déclarations du Licencié, qui garantit l’exactitude des informations communiquée à AFNOR. Le présent abonnement est résilié de plein droit en cas d’inobservation de l’une quelconque des dispositions de cet article. AFNOR conserve alors les sommes perçues pour l’année en cours.

5.2. Seuls les documents disponibles au format PDF sont inclus dans les services en ligne concernés. Les documents spéciaux (nuanciers ou classeurs papiers, carnets à spirales, bases de données sur cédérom ou Web, autres documents définis par les auteurs (liste non exhaustive) ne sont pas compris dans les services en ligne. Ils devront être commandés à l’unité et pourront faire l’objet d’une cotation particulière.

5.3. Afin de préserver le droit de copyright, les PDF sont soumis à un DRM (Digital Right Management). Le Licencié doit s’assurer que ce DRM est compatible avec ses systèmes d’exploitation et versions de logiciels recommandés pour une utilisation optimale des services en ligne.

Pour en savoir plus : http://groupe.afnor.org/produits-editions/SagaWeb/V3/prerequisSW-FR.pdf.

Article 6 : Codes d’accès

Le Licencié s’engage à conserver et faire conserver secrets le(s) code(s) d’accès délivré(s) par AFNOR au(x) représentant(s) du Licencié désigné(s) dans la description du périmètre d’abonnement. Par conséquent, le Licencié s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit, y compris à d’autres membres de son personnel, l’un quelconque des éléments du/des code(s) d’accès qui lui est/sont remis.

Au cas de perte ou de vol des codes d’accès, le Licencié en informe AFNOR, sans délai. En retour, AFNOR attribuera au Licencié de nouveaux codes dans les meilleurs délais.

Ce(s) code(s) d’accès peut/pourront être modifié(s) à tout moment par AFNOR.

Au cas d’inexécution de cette obligation, AFNOR se réserve la possibilité de résilier le Contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable.

AFNOR conservera alors les sommes perçues pour l’année en cours.

Article 7 : Prix

Le Contrat est conclu moyennant le paiement du prix annuel défini au Contrat pour la première année de l’abonnement. Le détail de l’abonnement et le calcul du prix sont détaillés dans la documentation commerciale.

Sauf disposition spécifique, le Licencié est tenu de payer dans les trente (30) jours fin de mois suivant la date de facture le montant total à AFNOR.

Tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art D441-5 du code de commerce).

En cas de défaut de paiement selon les termes convenus, AFNOR se réserve la possibilité d’appliquer des pénalités égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 8 : Prise en main

AFNOR assure au Licencié situé en France métropolitaine uniquement, pour la première année de l’abonnement, les prestations de prise en main conformément aux Conditions Particulières d’abonnement qui suivent.

Article 9 : Assistance aux utilisateurs

AFNOR assure au Licencié, pour toute la durée de l’abonnement, des prestations d’assistance à l’exploitation des services en ligne conformément aux Conditions Particulières d’abonnement qui suivent.

Article 10 : Garantie / Responsabilité

10.1. Le Licencié doit, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables après le constat d’une erreur ou défectuosité la notifier à AFNOR par écrit.

À défaut d’une telle notification, le Licencié renonce à s’en prévaloir.

10.2. AFNOR ne garantit, ni expressément, ni implicitement, la pertinence d’emploi des informations contenues pour un usage particulier ou leur adaptation à une fonction spécifique.

AFNOR ne pourra être tenue responsable vis-à-vis du Licencié des pertes indirectes ou imprévisibles découlant de l’exécution des services en ligne.

a) Les pertes indirectes incluent, notamment, le préjudice commercial, les pertes d’exploitation, la perte de clientèle, tout paiement effectué ou dû à un tiers par le Licencié ;

b) Les pertes imprévisibles incluent, notamment, toute incompréhension ou erreur d’interprétation de la part du Licencié.

La responsabilité de quelque nature d’AFNOR vis-à-vis du Licencié de l’abonnement ne saurait excéder en totalité le montant de l’abonnement annuel payé par le Licencié à AFNOR.

10.3. Pour constituer ses services en ligne AFNOR s’approvisionne en certaines données auprès d’autres organismes. Dans l’hypothèse où l’un de ces organismes venait, pour quelque raison que ce soit, à ne plus fournir AFNOR, le présent contrat ne serait pas résilié et continuerait à s’appliquer dans son intégralité. Le défaut d’approvisionnement partiel serait compensé par une baisse du prix de l’abonnement au prorata temporis et au prorata de la nature des données qui ne seraient plus fournies.

10.4 AFNOR se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier, de mettre à niveau, de corriger, avec un préavis de quinze (15) jours et à tout moment, les services en ligne mis à la disposition du Licencié. AFNOR notifiera au Licencié, avant le déploiement, les modifications ainsi effectuées par tout moyen adéquat.

10.5. En cas de retard supérieur à quinze (15) jours dans le paiement d’une facture, AFNOR se réserve, par lettre recommandée avec accusé de réception, la faculté de suspendre l’exécution du présent contrat, à savoir plus particulièrement l’accès aux services en ligne souscrits en jusqu’au complet paiement des sommes dues par le Licencié. La suspension prendra effet dix (10) jours après l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 : Protection des données à caractère personnel

11.1. Confidentialité des données

AFNOR s’engage à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour assurer la confidentialité des données à caractère personnel collectées directement ou indirectement. AFNOR s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par elle-même et par son personnel de ces obligations et notamment à :

·         ne pas traiter, consulter les données ou les fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution des prestations qu’elle effectue pour le Licencié au titre des présentes ;

·         ne traiter, consulter les données que dans le cadre des instructions et de l’autorisation reçues du Licencié ;

·         à prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données et des données à caractère personnel.

AFNOR s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données des fichiers et notamment empêcher toute déformation, endommagement, perte ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement. Les moyens mis en œuvre par AFNOR destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des données sont définis dans la documentation fournie par AFNOR.

AFNOR s’engage à maintenir ses moyens pendant toute l’exécution des présentes et à défaut, à en informer immédiatement le Licencié.

11.2. Conformité au Règlement européen sur la protection des données  (RGPD)

L’utilisation des services en ligne entraine le recueil de données à caractère personnel conformément à la loi. Pour une bonne utilisation des services en ligne, les utilisateurs doivent fournir les informations nécessaires à l’accès aux services en ligne. Le Licencié s’engage à ce que les utilisateurs respectent les conditions d’utilisation des services en ligne conformément aux présentes.

AFNOR utilise des données à caractère personnel, dans le cadre de l’exécution du présent contrat, pour un ou plusieurs objectifs suivants :

·         Pour effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales : contrats, commandes, abonnements, livraisons, factures, comptabilité, gestion du compte du Licencié, suivi de la relation du Licencié, gestion des réclamations, impayés et du contentieux ;

·         Pour l’utilisation des services en ligne objet du contrat : connexions, consultations ou téléchargements de documents, ajout d’informations personnalisées ;

·         Pour la résolution de questions posées par l’utilisateur : techniques, de contenu, question aux experts ;

·         Pour l’amélioration des services en ligne objet des présentes et de l’expérience de l’utilisateur, en invitant le Licencié et/ou les utilisateurs à participer à des sondages, des études, des enquêtes de satisfaction ;

·         Pour faire participer à des jeux concours ou des opérations promotionnelles les utilisateurs ;

·         Pour l'élaboration de statistiques commerciales ;

·         Pour l’analyse et l’établissement de statistiques relatives à la consultation et à l’utilisation des services en ligne (nombre de pages vues, nombre de visites et activité des utilisateurs) ;

·         Pour l’envoi de propositions de participation aux sessions de prise en main des services en ligne ou webinaires pour permettre une connaissance et utilisation optimale de ces services en ligne par l’utilisateur ou l’approfondissement d’une thématique traitée par des services en ligne ;

·         Pour l’envoi d’informations et de newsletters personnalisées sur les services en ligne objet des présentes et leur évolution ;

·         Pour la gestion des demandes d’exercice de droits des utilisateurs.

Par ailleurs, AFNOR garantit que les services en ligne et son contenu sont conformes à la législation en vigueur, notamment au Règlement européen (UE) 2016/679 sur la protection des données adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 (« RGPD »). AFNOR s’engage à coopérer avec le Licencié afin d’apporter les garanties nécessaires afin d’assurer au Licencié que les prestations seront conformes au Règlement européen sur la protection des données. A cet effet, AFNOR s’engage à :

·         ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Licencié en qualité de responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel AFNOR, en qualité de sous-traitant est soumis ; dans ce cas, AFNOR, en qualité de sous-traitant informe le Licencié en qualité de responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;

·         veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

·         prendre toutes les mesures requises en vertu de l'article 32 du RGPD ;

·         tenir compte de la nature du traitement, aider le Licencié, en qualité de responsable du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits prévus au chapitre III du règlement précité ;

·         aider le Licencié en qualité de responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition du sous-traitant ;

·         selon le choix du Licencié en qualité de responsable du traitement, supprimer toutes les données à caractère personnel ou les renvoyer au Licencié en qualité de responsable du traitement au terme de la prestation de services en ligne relatif au traitement, et détruire les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation des données à caractère personnel ; et mettre à la disposition du Licencié en qualité de responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article ;

·         ne pas conserver les données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, tout en respectant les limites légales et règlementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telle qu’un management efficace de la relation avec le Licencié et les utilisateurs et les réponses aux demandes en justice ou des autorités de contrôle dont AFNOR dépend.

Les utilisateurs, dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un :

·         droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs ;

·         droit d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD) ;

·         droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;

·         droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD) ;

·         droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD) ;

·         droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD).

Les utilisateurs sont toutefois informés que les données à caractère personnel collectée sont, le cas échéant, nécessaires à l’exécution de la prestation délivrée par AFNOR, de sorte qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation des traitements avant le terme de la relation contractuelle, la prestation ne pourra pas être exécutée.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à dpo@afnor.org ou par courrier à AFNOR, à l’attention du DPO, AFNOR, 11, rue Francis de Pressensé – 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex.

AFNOR répond à la personne ayant fait l’usage d’un des droits susvisés dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut néanmoins être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette hypothèse, AFNOR informera la personne concernée de cette prolongation dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande.

La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel elle réside et de former un recours juridictionnel.

11.3. Sous-traitance

Le Licencié autorise AFNOR à faire appel à des sous-traitants ultérieurs pour mener des activités de traitement de données à caractère personnel pour le compte du Licencié strictement nécessaires à l’exécution des prestations définies aux présentes.

Ces sous-traitants d’AFNOR au jour de la signature des présentes sont :

·         ITELCOM : 13 rue Pasteur - 88110 RAON L’ETAPE - France

·         ABACA TELEMARKETING : 19 avenue Feuchères - 30000 NIMES - France

·         TESTAPIC : 100 rue de la Folie Méricourt - 75011 PARIS - France

En cas de changement de cette liste, AFNOR s’engage à en informer dans les plus brefs délais le Licencié qui pourra formuler ses objections, par écrit, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de l’information.

Le Licencié reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans ce délai équivaut à une acceptation de sa part du sous-traitant d’AFNOR. En cas d’objection, AFNOR dispose de la possibilité de répondre au Licencié pour apporter des éléments de nature à lever ces objections. Si le Licencié maintient ses objections, chaque Partie a la possibilité de résilier le contrat en respectant un préavis de six (6) mois, sans indemnité à aucun titre que ce soit.

11.4. Cookies

Le Licencié reconnaît la possibilité pour AFNOR d’utiliser la technique des cookies ou toute autre technique assimilée permettant de tracer la navigation des utilisateurs sur les services en ligne et de collecter ainsi les données associées.

Les cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans une mémoire de l’équipement informatique utilisé par les utilisateurs. Les utilisateurs peuvent à tout moment supprimer les cookies en utilisant leur navigateur. Cette option peut entraîner la perte ou la sécurisation de certaines fonctionnalités des services en ligne.

Article 12 : Règlement des Litiges

Le présent contrat est régi et soumis au droit français».

En cas de litige entre AFNOR et le Licencié portant sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de se rapprocher pour trouver un accord à l’amiable.

À défaut, les Tribunaux de Bobigny seront seuls compétents pour trancher le litige, y compris en cas de pluralité de défenseurs, d’appel en garantie ou de référé.


Conditions Particulières d’abonnement aux services en ligne Saga Web


Article 1 : Objet

AFNOR assure les prestations de prise en main et d’assistance au bénéfice du Licencié aux conditions qui suivent.

Article 2 : Obligations du « Licencié »

2.1. Prise en main : le Licencié s’engage à informer au moins une semaine à l’avance AFNOR de la date et du lieu de la session de prise en main.

2.2. Assistance : le Licencié s’engage à respecter les consignes et règles de l’art nécessaires à l’installation et à l’exploitation de services en ligne. Le Licencié assure à AFNOR toutes facilités pour l’exécution des prestations d’assistance.

2.2.1. Le Licencié informe AFNOR, par appel téléphonique suivi d’une confirmation par télécopie ou e-mail, des dysfonction­nements constatés. Le Licencié donne toutes les informations pertinentes pour la réussite de l’opération d’assistance.

2.2.2. Le responsable technique ou son suppléant désigné dans la description du périmètre d’abonnement est l’interlocuteur unique d’AFNOR pour l’exécution des prestations d’Assistance. Le responsable technique et son suppléant doivent posséder toutes les compétences nécessaires sur l’environnement Windows et Internet.

Article 3 : Obligations d’AFNOR

3.1 Prise en main. AFNOR assure une session unique de prise en main des utilisateurs à l’exploitation des services en ligne. Cette session est destinée à assurer aux utilisateurs une prise en main du/des logiciel(s) d’interrogation. Sauf accord particulier, le nombre maximum est de 10 participants, pour une durée maximale d’une demi-journée et sur un seul site.

Pour tout abonnement dont le montant annuel hors taxes est au moins égal à 3 000 € HT, les prestations de prise en main sont réalisées gracieusement, sous réserve de l’article 5 ci-après. Dans le cas d’un montant inférieur, le Licencié acquitte en outre le prix convenu dans le Contrat s’il souhaite bénéficier de ces prestations.

3.2 Assistance

3.2.1 Principes de l’assistance. AFNOR met en œuvre tous les moyens pour assurer dans des conditions optimales l’assistance à l’exploitation des services en ligne. AFNOR ne s’engage à aucune visite systématique ou préventive chez le Licencié.

3.2.2 Étendue de l’assistance. L’assistance couvre le dysfonctionnement des services en ligne, de la détection des causes à leur résolution. L’assistance s’étend du conseil ou de l’aide délivrés par téléphone, au transfert éventuel de fichiers (télémaintenance) voire à l’intervention sur site et/ou la mise en œuvre de solutions de contournement.

3.2.3 Horaires de l’assistance. AFNOR réceptionne les appels téléphoniques du Licencié tous les jours ouvrés, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures 30. AFNOR rappelle le Licencié dans les 24 heures ouvrées suivant son appel.

3.2.4 Contournement de l’assistance. Au cas d’impossibilité de remédier au dysfonctionnement constaté, le Licencié accepte d’utiliser un autre poste de travail.

3.2.5 Les services en ligne sont réputés fonctionnels lorsque 95% des postes de travail fonctionnent. Le calcul de ce pourcentage est réalisé exclusivement à partir du nombre de postes déclarés dans la description du périmètre d’abonnement qui répondent aux spécifications requises.

Article 4 : Exclusions

L’assistance d’AFNOR ne constitue en aucun cas une prestation de maintenance préventive, évolutive ou curative du système informatique du Licencié.

L’assistance ne couvre pas les cas de dysfonctionnement ayant pour origine une défaillance du matériel ou du/des logiciels affecté(s) à l’exploitation, du réseau électrique ou de télécommunication, des services du fournisseur d’accès.

L’assistance est également exclue en cas d’absence du responsable ou de son suppléant désigné dans la description du périmètre d’abonnement, de mauvaise configuration par le Licencié, de mauvaise utilisation, modification substantielle du matériel déclaré dans la description du périmètre d’abonnement, d’adjonction de matériel ou logiciel incompatible, de déplacement du matériel, d’utilisation anormale du matériel, de défaut d’entretien du matériel, d’intervention d’un tiers.

Article 5 : Frais de déplacement

Lorsque l’installation requiert le déplacement sur le site du Licencié du personnel d’AFNOR, AFNOR adresse, préalablement à son intervention, un devis portant sur le montant des frais occasionnés par ce déplacement. Avant toute intervention, le Licencié doit manifester son consentement au remboursement des frais exposés par AFNOR. À l’issue de l’intervention, AFNOR adresse au Licencié une facture correspondant au devis accepté que le Licencié règle selon les termes de l’article 7 des Conditions Générales.

Article 6 : Protection des données

Le Licencié autorise AFNOR à accéder bi-annuellement à ses services en ligne, aux fins d’établir un relevé statistique des différentes connexions, consommations et consultations par les utilisateurs des documents composant les services en ligne, objet du présent contrat. Cet accès sera organisé en collaboration avec le service informatique du Licencié. Les parties conviennent qu’elles ne pourront divulguer, communiquer ou commercialiser les données recueillies, sans l’accord des deux parties et que le respect de la confidentialité des données sera garanti.


Décembre 2018

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